Afin de faciliter la prise de décision en assemblé générale l’ordonnance du 30 octobre 2019 vient modifier les règles de majorité des articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour les « syndics en ligne » comme pour les autres cette ordonnance s’applique donc à partir du 1er juin 2020 :
– Le champ d’application de l’article 24 est élargi aux travaux de suppression de vides ordures pour des impératifs d’hygiène et à l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes qui relevaient auparavant de la majorité absolue de l’article 25. Cet article 24 correspond à des décisions prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
– Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles qui auparavant relevaient de la double majorité de l’article 26 relèveront désormais de la majorité absolue de l’article 25. Il en va de même statuer sur la nouvelle disposition introduite par l’ordonnance concernant la délégation de pouvoir accordée par l’assemblée au Président du conseil syndical d’introduire une action en justice à l’encontre du syndic en réparation d’un préjudice subi par le syndicat.
– Par ailleurs, le mécanisme de passerelle entre les articles 25 et 24 par le biais de l’article 25-1 est élargi car il s’appliquera à toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25. De plus, et si les conditions requises sont réunies (au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires), l’assemblée générale devra systématiquement procéder à un second vote à la majorité simple en cours de séance.
– Enfin, une passerelle est créée entre les articles 26 et 25. Ainsi, lorsque l’AG n’aura pas décidé à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) mais que le projet aura au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononcera sur cette résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires par un second vote en cours de séance sans possibilité d’emprunter la passerelle de l’article 25-1 menant à l’article 24.
Ces règles sont aussi à appliquer pour les petites copropriétés, cette question est quelques fois posée à Léa Syndic. Lors de la préparation de votre Assemblé Générale, votre référent Léa Syndic est à votre disposition pour vous rappeler les règles de majorité à utiliser.
(Source : FNAIM)