LEA-SYNDIC, votre syndic en ligne, est parfois sollicité par les copropriétaire concernant leurs relations avec leurs locataires. Prenons l’exemple (1) d’un locataire d’un local en rez-de-chaussée auquel est rattaché un usage privatif de la cour de l’immeuble qui s’est plaint de ne pas avoir la clef ouvrant la dite cour, mettant en avant le fait que la location du lot de copropriété lui donne les droits qui lui sont attachés.
Il a été établi par la cour d’appel, et confirmé par la cour de cassation, qu’un copropriétaire peut louer des parties privatives de façon indépendante des particules communes attachées au lot. Il est donc possible pour le bailleur de choisir de donner ou non au locataire un droit de jouissance à cette partie commune, ici la cour de l’immeuble.
(1) Source : mysweetimmo.com
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