Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. L’Etat compensera la hausse du prix du marché entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Ce sont les fournisseurs qui demanderont cette aide pour leurs clients :
. Immeubles collectifs (monopropriété ou copropriété) à usage total ou partiel d’habitation en contrat de chauffage collectif gaz ou réseau de chaleur urbain utilisant en tout ou partie du gaz
. Maisons individuelles (résidence principale ou secondaire) directement raccordées à un réseau de chaleur – avant de la répercuter auprès d’eux. Cette aide sera versée par les fournisseurs d’énergie à leurs clients, sous forme d’avoir sur une prochaine facture. Sont éligibles tous les résidents d’un immeuble (à titre principal ou secondaire), autrement dit les occupants de lots à usage d’habitation, tels que définis par le règlement de copropriété. La répartition de cette aide dans le cadre d’une copropriété se fera, lorsqu’au moins 80% des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à un usage d’habitation, selon la clé usuelle de répartition des frais de chauffage, sans distinction des lots d’habitation. En-deçà, il faudra prévoir une clé de répartition spécifique des frais de chauffage, isolant les lots d’habitation tels que définis par le règlement de copropriété.
Source : FNAIM
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