Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. La surélévation présente de nombreux avantages pour les copropriétés en ce qu’elle aboutit à l’amélioration esthétique et énergétique de l’immeuble, tout diminuant des charges de copropriété dues par chaque copropriétaire. En principe, c’est le syndicat des copropriétaires qui est titulaire du droit de surélévation. En effet, selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le droit de surélever est réputé être un droit accessoire aux parties communes. Il faudra vérifier à qui appartient le droit de surélévation et éventuellement s’assurer qu’une clause du règlement de copropriété ne l’interdit pas. Il conviendra également d’établir une étude technique préalable et de s’assurer de la faisabilité du projet par rapport aux règles urbanistiques. À compter du 1er juin 2020, seuls disposeront d’un droit de priorité, les copropriétaires du dernier étage dont les lots sont situés en tout ou partie sous les locaux construits après surélévation. Préalablement à la conclusion de toute vente, le syndic devra notifier à chacun des copropriétaires du dernier étage concernés, l’intention du syndicat de ventre le local privatif.
Source : JBR Avocats
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