. La transmission des informations au sein de la copropriété Chaque copropriétaire devra donc pouvoir accéder aux seules informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle au sein de la copropriété. Le syndic doit de la même manière veiller à ne communiquer au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
. Du syndic à des tiers extérieurs à la copropriété L’activité de syndic suppose le respect de règles et de principes éthiques, parmi lesquels figure l’obligation de confidentialité qui n’est pas compatible à cette demande de transmission. Cette dernière peut être levée dans trois situations seulement :
/ Lorsqu’une loi ou un règlement l’oblige ou l’autorise à communiquer des informations, notamment lorsque le syndic est tenu de témoigner en justice;
/ lorsque les personnes concernées donnent leur accord à la transmission ;
/ dans le cadre d’une procédure pour l’exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
. Du syndic aux associations d’usagers ou de consommateurs Les associations d’usagers peuvent obtenir communication d’informations lorsque les personnes concernées ont donné leur accord.
. Des membres du conseil syndical aux copropriétaires Les membres du conseil syndical ne peuvent utiliser les données relatives aux copropriétaires que dans le cadre du mandat qui leur a été confié. Ils devront en conséquence se montrer vigilants et ne communiquer d’informations obtenues dans le cadre de leurs missions à d’autres copropriétaires ou habitants de l’immeuble que si cela s’avère nécessaire.
Source : CNIL
Crédit photo : Canva