Le règlement de copropriété (RCP) est un document qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
L’état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire lors de la mise en copropriété d’un bien. Sa réalisation permet notamment d’établir la quote-part de chaque propriétaire liée aux parties communes et donc, les charges de copropriété.
Lors de l’acte d’achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic actuel. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Chez LEA-SYNDIC il est accessible dans votre espace en ligne.
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie est payante. La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).