Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Dans un immeuble en copropriété, l’ensemble des copropriétaires doivent participer aux charges. La clé de répartition vient préciser la catégorie de chaque type de charges, et chaque syndic détermine cela au sein de son règlement intérieur.
Depuis 2002 tous les règlements de copropriété doivent mentionner les éléments pris en compte et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges de chacun.
Néanmoins, diverses raisons peuvent amener à procéder à une modification de la répartition des charges. (Exemple : l’installation d’un nouvel équipement etc…).
Un copropriétaire peut estimer que la répartition des charges mentionnées dans le règlement doit être recalculée, car elles sont selon lui non appropriées ou mal établies. Dès lors, une modification des clés de répartition peut être demandée et réalisée par le biais d’un vote à l’AG (assemblée générale) de copropriété à l’unanimité. Cette modification devra être par la suite publiée via un notaire au service de la publicité foncière. Autre possibilité : Demander la modification des clés de répartition des charges devant le TGI (Tribunal de grande instance) si un propriétaire pense que sa quote-part de charges (les charges spéciales par exemple) est bien trop élevée.
Pour cela il faut néanmoins que la participation du propriétaire en question soit 25% supérieure à ce qu’elle devrait être, ou bien que la participation d’un autre propriétaire soit 25% inférieure à ce qu’elle devrait être. (Article 12).
Source : Lock Immo
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