Que vous soyez en concubinage, pacsés ou mariés, l’achat et la vente aura une incidence sur votre patrimoine immobilier. Voici quelques explications avant de s’engager à deux.
Faire le bon choix du contrat de mariage
Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que tout ce qui est acheté est commun (même si un seul des époux a acquis le bien). Le régime de la séparation des biens permet quant à lui de différencier les choses acquises avant et pendant le mariage. Chacun gère ses biens comme il le souhaite. Attention : pour vendre, il faut absolument l’accord des deux personnes. Dans le cas du régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant et après le mariage (y compris les donations, legs, héritages, … mais aussi les dettes !) forment une seule et même part. Dans l’immobilier, les époux possèdent donc la moitié de chaque bien.
PACS rime avec indivision … sauf si c’est inscrit en toutes lettres !
Les partenaires pacsés achètent un bien à deux : ils sont donc propriétaires à 50%, sauf si c’est indiqué dans l’acte d’achat. Par exemple, si un des partenaires a un apport plus important, une simple notification par le notaire dans l’acte permet d’éclaircir la part de chacun.
Et pour une vente immobilière, faut-il l’accord du conjoint ?
Élément important : votre agent immobilier doit d’abord vous demander sous quel régime vous avez acheté votre bien lorsque vous êtes en couple ! Le professionnel sera mandaté par les deux propriétaires lorsque le bien est en propriété commune, qu’il s’agisse d’un bien indivis ou d’un bien commun. Mais alors, dans quel cas faut-il nécessairement l’accord du conjoint pour vendre un bien acquis par une seule des personnes ? D’un point de vue juridique : seuls les couples mariés doivent avoir le consentement des deux personnes pour la vente, soit par un acte séparé, soit par un mandat par clause mandatée.
En cas de divorce et de désaccord pour la vente, que faire ?
En cas de divorce, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux personnes pour vendre. Si c’est dans l’intérêt de la famille de vendre le bien, un juge aux affaires familiales peut trancher et ordonner la vente. Autre solution : l’époux peut racheter la part du vendeur, à hauteur d’au moins la moitié du coût d’acquisition.