Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter du 1er janvier 2023. L’interdiction de la hausse des loyers des passoires thermiques s’applique depuis le 24 août 2022. Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées. Aujourd’hui, pour être mis en location à usage de résidence principale du locataire, un logement, qu’il soit vide ou meublé, doit être décent. Or cette notion cardinale ne comprend actuellement aucune obligation en matière d’écologie puisqu’il n’existe pas d’obligation d’atteindre un seuil de performance énergétique minimal ni de plafonnement du coût de l’énergie dépensé par le locataire. Cela explique que des passoires énergétiques puissent encore être valablement mises en location. A compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, donc un impératif pour qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.
Source : Pap
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