L’état descriptif de division est un document qui recense la totalité des lots dans une copropriété. Il comporte l’identification de l’immeuble, la nature des lots avec leur numéro d’identification, leur description (surface, nombre de pièces…), leur situation dans l’immeuble (bâtiment, étage, escalier…), ainsi que la quotepart des parties communes pour le calcul des charges imputables à chaque copropriétaire. L’état descriptif de division est obligatoire depuis la loi Alur (2014) dès la mise en copropriété d’un bien immobilier. Il est indispensable lors de la vente ou de la location du logement. Dans le cadre d’une vente en Vefa, le document est établi avant la livraison des lots. Le document figure dans le règlement de copropriété.
Source : Le Figaro Immobilier
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